Le maire ne peut pas assortir une autorisation d’urbanisme d’une prescription d’entretien d’une servitude Abonnés
Lettre n° 2123 du 03 mars 2020
A Peujard (2 200 habitants, Gironde), un propriétaire a déposé une déclaration préalable de division foncière en deux lots à bâtir. Dans son arrêté de non-opposition, le maire a fixé une prescription de servitude d'entretien du fossé de la parcelle voisine. Le propriétaire a contesté cette prescription. Saisie, la cour administrative a rappelé que l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires que l'administration est chargée de faire respecter. Ce qui n’était pas le cas dans cette...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 03 mars 2020 - n°2123 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
