Retrait d'une commune d'un syndicat en raison de la création d'une communauté d'agglomération : comment répartir les actifs et la dette ? Abonnés
Lettre n° 2123 du 03 mars 2020
Lorsqu’une commune se retire d'un EPCI membre d'un syndicat mixte, son retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont alors déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'EPCI.
Dans une affaire, le Conseil d’Etat indique qu’en cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes...
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Olivier Mathieu le 03 mars 2020 - n°2123 de La Lettre du Maire
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