Un récent décret étend la réduction de 20 % aux locaux destinés à la vente au détail dont la surface est inférieure à 400 m2 Abonnés
Lettre n° 2186 du 29 juin 2021
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s’applique aux établissements de vente au détail d’une surface de plus de 400 m² ainsi qu’aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m².
Précision : afin de soutenir certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², le taux de la TaSCom fait l’objet d’une réduction de 20 %, à condition que le chiffre d’affaires par m2 ne dépasse pas 3 800 € HT.
L’article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de 20 % les établissements assujettis à la TaSCom dont...
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Olivier Mathieu le 29 juin 2021 - n°2186 de La Lettre du Maire
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