Simplification des expérimentations locales pour répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique Abonnés
Lettre n° 2186 du 29 juin 2021
La loi organique n° 2021- 467 du 19 avril 2021 a fait évoluer le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’expérimentation devient un outil d’innovation permettant de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique. Les expérimentations locales permettent de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice des compétences des EPCI et de leurs communes membres.
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Olivier Mathieu le 29 juin 2021 - n°2186 de La Lettre du Maire
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