Projet de loi de finances rectificative 2021 : les députés ont créé une dotation pour compenser les pertes des services publics industriels et commerciaux des régies locales Abonnés
Lettre n° 2186 du 29 juin 2021
Le projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée Nationale le 14 juin dernier, est débattu devant le Sénat. Les députés ont étendu la compensation des pertes des régies des services publics des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes aux services publics industriels et commerciaux. Pour être éligibles, les collectivités doivent avoir subi une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute (c’est-à-dire la différence entre les recettes et dépenses réelles de fonctionnement) entre 2019 et 2020. En revanche, le texte prévoit, en l’état actuel, de nombreuses exceptions. Ne seraient pas compensés : les services publics de production (ou distribution) d’énergie électrique ou...
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Déborah Thebault le 29 juin 2021 - n°2186 de La Lettre du Maire
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