Un passant dont l’œil a été abîmé par une branche d’arbre peut engager la responsabilité de la commune
Les arbres et les haies implantés le long d’une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont ainsi inclus dans l’obligation d’entretien de la voirie (dépense obligatoire de la commune). Le défaut d’entretien normal de la végétation est susceptible d’engager la responsabilité de la commune à l’égard des usagers et des tiers. Par exemple, le Conseil d’État a jugé qu’un passant dont l’œil a été abîmé par une branche peut engager la responsabilité de la commune. Autre exemple, la commune qui a laissé les branches de deux arbres, situés en bordure d’une voie publique, surplomber la toiture d’une maison privée, manque à son obligation d’entretien, quand bien même le propriétaire ne l’a pas...
Déborah Thebault le 26 octobre 2021 - n°2198 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°834 du 15 décembre 2021
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