PLF 2022 : le gouvernement fait un geste d’une centaine de millions d’euros vers les communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation Abonnés
Lettre n° 2198 du 26 octobre 2021
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2022 d’une centaine de millions d’euros, prélevés sur les frais de gestion, afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette compensation devait se faire à l’euro près, mais il s’est avéré que ça n’était pas le cas. En effet, la loi de finances pour 2020, qui prévoyait les mécanismes de compensation, ne tient pas compte des rôles supplémentaires de fiscalité au titre de l'année 2020 que l'administration fiscale établit en 2021. Les rôles supplémentaires sont liés au pouvoir de redressement dont les collectivités disposent quand elles s’aperçoivent des erreurs ou des omissions dans les impositions établies. Or, la crise sanitaire a retardé les mises à jour des bases d’imposition de la fiscalité directe...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Déborah Thebault le 26 octobre 2021 - n°2198 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
