Le maire peut refuser le permis en se fondant sur le futur classement du terrain en zone soumise à incendie de forêt même si le projet de plan de prévention des risques de feux de forêt n’est pas définitivement adopté Abonnés
Lettre n° 2198 du 26 octobre 2021
Le maire de Marseille (868 277 habitants, Bouches-du-Rhône) s’est opposé à une déclaration préalable portant sur une division foncière en vue de la création d'un lot à bâtir. En appel, la cour administrative constate, tout d’abord, que le maire a motivé sa décision comme l’y oblige l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, en vertu duquel la décision doit être motivée lorsqu’elle rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable. Dans l’affaire, la décision d'opposition à déclaration préalable indique que le projet de création du lot à bâtir sera réalisé sur un terrain soumis à un aléa fort de feu de forêt, dans un environnement très boisé, et accessible par une voie sous dimensionnée en cas d'évacuation d'urgence. Ce projet de division est donc de nature à porter atteinte à la sécurité...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 26 octobre 2021 - n°2198 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
