Un nouveau formulaire unique de demande de subvention des associations
Un décret fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès, notamment, des collectivités locales. Le texte précise les éléments que doit comprendre ce formulaire, l’attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association et les documents à joindre, notamment ses états financiers approuvés du dernier exercice clos, à défaut des comptes annuels qu’elle est tenue d’établir. Par ailleurs, l’association qui n’est pas inscrite au répertoire national des associations fournit à l’administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés. Ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2017.
A savoir : le représentant légal de l’association doit attester sur l’honneur que l’association est à jour de ses obligations...
Sylvie MARTIN le 17 janvier 2017 - n°1978 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°729 du 01 mars 2017
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