Le maire peut ordonner l’interruption de travaux en cas de remblais faisant craindre un projet différent de celui autorisé Abonnés
Lettre n° 1978 du 17 janvier 2017
Le maire de Veneux-les-Sablons (4 930 habitants, Seine-et-Marne) a ordonné l’interruption de travaux de construction entrepris par un particulier. En effet, lorsqu’un propriétaire construit sans permis, le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux (article L. 480-2 du code de l’urbanisme). Selon un procès-verbal établi par un agent assermenté de la police municipale, les travaux en cause consistaient en la réalisation de remblais. Le propriétaire avait déposé une simple déclaration pour réaliser un garage et avait obtenu une non-opposition du maire. Mais l’importance des remblais constatés démontrait qu’il avait l’intention non seulement d’édifier un garage mais de reconstruire une maison détruite par un sinistre. Or, un tel projet nécessite un permis de construire qu’il n’avait ni demandé ni...
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Michel Degoffe le 17 janvier 2017 - n°1978 de La Lettre du Maire
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