Légitime défense Abonnés
Lettre n° 1978 du 17 janvier 2017
Un projet de loi sur la sécurité publique, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2016, sera examiné en première lecture au Sénat à partir du 24 janvier prochain, en procédure accélérée. Le texte modifie les conditions d’usage de leurs armes par les policiers, en les alignant sur celles des gendarmes. En effet, actuellement, les policiers doivent justifier de la légitime défense pour faire usage de leurs armes, alors que les gendarmes, par leur statut de militaire, peuvent faire feu, après sommations et en cas d’absolue nécessité, pour se protéger. Le projet de loi comprend également des dispositions visant à protéger l’identité des policiers et des gendarmes, en cas de danger pour eux-mêmes ou leur famille.
Le projet de loi ne concerne pas les polices...
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Sylvie MARTIN le 17 janvier 2017 - n°1978 de La Lettre du Maire
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