Un maire qui allonge à tort le délai d’instruction n’empêche pas la naissance d’un permis tacite au bout du délai normal Abonnés
Lettre n° 1918 du 22 septembre 2015
A Tordères (181 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a refusé un permis de construire pour une maison et un bâtiment agricole le 7 décembre 2011. Le demandeur a contesté ce refus. Celui-ci avait déposé sa demande le 9 juin 2011. Par un courrier du 27 juin, le maire a porté le délai d’instruction à six mois. Or, le délai d'instruction est de trois mois pour les demandes de permis de construire autres que celles portant sur une maison individuelle (article R. 423-23 du code de l’urbanisme). L'article R. 423-28-c permet au maire d’allonger ce délai de trois mois si le projet concerne un établissement recevant du public (ERP). A noter que selon un décret de juillet 2015, ce délai ne pourra plus être allongé que d’un mois.
Le maire estimait que le projet pouvait être qualifié...
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Michel Degoffe le 22 septembre 2015 - n°1918 de La Lettre du Maire
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