Le déclassement d’une voie communale doit être précédé d’une enquête publique
A Leucate (4 209 habitants, Aude), le conseil municipal a décidé de déclasser du domaine public une voie communale, ancienne voie de desserte d’une résidence. Cette voie, bien que ne figurant pas au tableau des voies communales, qui n’est pas tenu à jour, appartient au domaine public routier communal, en application des articles L. 2111-1 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-1 du code de la voirie routière : elle se trouve en agglomération, la commune l’a goudronnée et équipée de l’éclairage public, et elle est ouverte à la circulation publique. Avant de la déclasser, le maire a prescrit une enquête publique. Or, son arrêté n’a pas été affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, mais seulement pendant la durée de l’enquête...
non signé le 22 septembre 2015 - n°1918 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°700 du 16 novembre 2015
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