Un événement festif qui rassemblera au moins 500 personnes doit être déclaré en préfecture
Le propriétaire d’un restaurant estime avoir subi un préjudice qu’il évalue à 250 000 euros en raison de l’organisation d’un festival de musique. Il demande réparation à l’Etat et à la commune de Chens-sur-Leman (Haute-Savoie, 2 877 habitants). Rappelons que celui qui souhaite organiser une telle manifestation doit en faire la déclaration à l’Etat dès lors qu’elle peut rassembler au moins 500 personnes, qu’elle fait l’objet d’une publicité et qu’elle peut susciter des risques pour l’ordre public*. Le préfet pourra imposer aux organisateurs de prévoir un service d’ordre**. Dans cette affaire, les organisateurs n’ont pas déposé la déclaration requise auprès du préfet qui, averti quatre jours avant, a uniquement demandé au maire de prendre des mesures pour que le festival se passe...
Michel Degoffe le 31 octobre 2023 - n°2292 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°879 du 02 janvier 2024
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