La Lettre du Maire n° 2292 du 31 octobre 2023
Sommaire complet
du 31 octobre 2023 - n° 2292
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’expulsion d’un terrain irrégulièrement occupé n’est possible que s’il y a atteinte à l’ordre public
Le 15 juin 2021, le préfet du Rhône a mis en demeure des gens du voyage de quitter le terrain de football de la commune de Genas (Rhône, 12 741 habitants) qu’ils occupaient irrégulièrement. Le maire ou le propriétaire du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les occupants ont 24 heures au moins pour obtempérer. Trois conditions sont donc posées pour que le maire (ou le propriétaire d’un terrain privé) puisse saisir le préfet afin qu’il ordonne l’expulsion : que la commune soit en règle avec ses obligations en matière d’aire d’accueil (c’était le cas dans cette affaire), qu’elle ait pris un arrêté interdisant le stationnement en dehors de l’aire d’accueil (le maire avait pris un tel arrêté en 2007) et, enfin, que la commune démontre que le stationnement irrégulier porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le maire a bien fait cette démonstration. Le rassemblement est important (59 caravanes, 61 voitures), les gens du voyage ont installé des branchements en eau sur une borne à incendie, et il y avait un risque d’incendie en raison de la précarité des branchements électriques dans ce lieu très fréquenté. Le préfet a donc eu raison de considérer que le stationnement des véhicules et caravanes sur le terrain en cause portait atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques.
A noter : le dispositif reste cependant insatisfaisant. Le maire de L’Houmeau nous faisait remarquer, dans le numéro 2285 de La Lettre du Maire datée du 12 septembre 2023, que cinq jours sont le plus souvent nécessaires pour obtenir l’expulsion de gens du voyage, même avec l’intervention du juge des référés.


(CAA Lyon 5/10/2023, n° 21LY02040).

Michel Degoffe le 31 octobre 2023 - n°2292 de La Lettre du Maire

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°878 du 15 décembre 2023
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