Quand la commune loue des équipements sportifs, elle n’est pas assujettie à la TVA
La commune de Chauray (Deux-Sèvres, 6 857 habitants) loue des équipements sportifs à des associations et perçoit donc des loyers. A ce titre, elle demande le remboursement d’un crédit de TVA qui lui permettrait sans doute de réduire la TVA qu’elle doit acquitter en raison de ses acquisitions. L’administration fiscale ayant refusé, elle saisit la cour administrative, qui rejette la demande. En vertu d’une directive européenne, les collectivités publiques ne sont pas considérées comme des assujettis pour les activités ou les opérations qu'elles accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, elles perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions. Par exception, elles sont assujetties pour ces activités si leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine...
Michel Degoffe le 31 octobre 2023 - n°2292 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°878 du 15 décembre 2023
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