Un devis signé avec une entreprise engage la commune
En 2016, la commune d’Arvieux (Hautes-Alpes, 354 habitants) a signé un devis avec une entreprise pour la réalisation de travaux sur une station d’épuration. Ces travaux ont finalement été exécutés par une autre entreprise. L’entreprise titulaire du devis demande donc réparation à la commune pour la faute qu’elle a commise en n’honorant pas un contrat signé. La commune soutient qu’elle n’est plus gestionnaire de la station d’épuration car, en 2008, elle a transféré la compétence assainissement à la communauté de communes du Queyras. La cour n’en disconvient pas. Il est vrai que lorsqu’une commune transfère une compétence à un EPCI à fiscalité propre, cela vaut mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence*. Mais lorsque l’intercommunalité n’a plus besoin du bien pour exercer la compétence...
Michel Degoffe le 10 octobre 2023 - n°2289 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°877 du 01 décembre 2023
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