Éditions Sorman

Dans le cadre du référentiel M57, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues, ceci respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement (art. L. 5217-12-3 du CGCT). Notons qu’il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation, qui permet à la collectivité de faire face à des évènements imprévus.

Dans les faits, ce dispositif permet à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’autorisation de programme ou d’autorisation d’engagement inscrites sur des chapitres ne comportant pas d’articles, ni de crédits de paiement.

Les dotations pour dépenses imprévues sont comptabilisées dans les chapitres codifiés 02
Parmi les chapitres globalisés 02 en section d’investissement, on trouve :
- en recettes, le chapitre 021 intitulé « Virement de la section de fonctionnement » et le chapitre 024 intitulé « Produit des cessions d’immobilisations » ;
- en dépenses, le chapitre 020 intitulé « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une autorisation de programme) ».
Parmi les chapitres globalisés 02 en section de fonctionnement, on trouve, en dépenses, le chapitre 023 intitulé « Virement à la section d’investissement », et le chapitre 022 intitulé « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une autorisation d’engagement) ».
En matière de sous-fonction, les dotations pour dépenses imprévues se référencent sous la sous-fonction 01. Cette sous-fonction utilisée pour les seuls budgets votés par nature comprend également :
- les impôts, taxes et contributions directes ;
- les charges financières ;
- les dotations globalisées versées par l’État (FCTVA, DGF,…) ;
- les opérations sur participations et immobilisations financières ;
- les produits financiers ;
- les frais de fonctionnement des groupes d’élus ;
- les opérations relatives aux amortissements, dépréciations et provisions (dotations, reprises…) et constitution de réserves ;
- le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement ;
- les autres transferts entre sections.

La dotation pour dépenses imprévues : un dispositif permettant de faire correspondre engagement comptable et engagement juridique
La dotation pour dépenses imprévues offre l’avantage de permettre l’engagement pluriannuel d’une dépense imprévue. En cas de besoin, les services financiers peuvent transférer le montant nécessaire à l’engagement depuis le chapitre pour dépenses imprévues sur le chapitre où sera enregistré l’engagement. Ce transfert ne nécessite pas le vote d’une délibération, mais uniquement la rédaction d’une décision de la part de l’ordonnateur. Grâce à ce dispositif, les services financiers peuvent enregistrer l’engagement comptable au plus tard à la date de l’engagement juridique relatif à la dépense nouvelle pluriannuelle non prévue au moment du vote du budget.

En cas d’insuffisance de crédits de paiement sur l’article concerné, les services financiers peuvent effectuer des virements entre articles au sein du chapitre ou de chapitre à chapitre pour exécuter ces dépenses. En effet, le référentiel M57 permet à l’assemblée délibérante de déléguer préalablement à l’ordonnateur la faculté de réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (art. L. 5217-10-6, CGCT).


Le règlement budgétaire et financier ne doit pas préciser les règles de caducité des dotations pour dépenses imprévues
Seules les communes de plus de 3 500 habitants doivent voter un règlement budgétaire et financier avant la première délibération budgétaire adoptée dans le cadre du référentiel M57, c’est-à-dire en général au plus tard avant le vote du budget primitif 2024.

En matière de gestion pluriannuelle des crédits, le règlement budgétaire et financier doit notamment fixer :
- les modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, et notamment les règles relatives à leur caducité et leur annulation, hormis pour les AP et AE de dépenses imprévues qui deviennent obligatoirement caduques à la clôture de l’exercice dès lors qu’elles n’ont pas été engagées au cours de l’exercice ;
- les modalités d’information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Olivier Mathieu le 10 octobre 2023 - n°2289 de La Lettre du Maire