Les assureurs abandonnent les communes Abonnés
Lettre n° 2289 du 10 octobre 2023
Nous avons interrogé le président de la communauté d’agglomération, Thomas Fromentin, pour comprendre ce comportement cavalier.
La Lettre du Maire : plusieurs communes ont vécu pareille mésaventure ces derniers temps, mais le plus souvent après avoir subi des dégâts importants lors des émeutes de juin-juillet dernier. Est-ce votre cas ?
Thomas Fromentin : non, la communauté d’agglomération n’a pas été affectée par ces émeutes. J’ajoute que nous n’avons pas subi de phénomènes climatiques particuliers. L’assureur a résilié le contrat sans nous donner aucun motif.
La LDM : dès lors que vous payez vos cotisations, comment expliquez-vous cette attitude?
T.F : d’après ce que nous disent les assistants à la maîtrise d’ouvrage, les assureurs ont dû payer des indemnités considérables en raison d’événements climatiques exceptionnels. Ils choisissent de se recentrer sur certains secteurs, pas celui des collectivités territoriales.
La LDM : que comptez-vous faire ?
T.F : nous relançons une procédure d’appel d’offres avec une certaine inquiétude puisque, lors du dernier appel d’offres, l’assureur que nous avions retenu était le seul candidat et que son offre avait un coût 98 % supérieur à celui proposé par le précédent titulaire du contrat. Si cette fois l’appel d’offres s’avère infructueux, nous pourrons passer le marché de gré à gré, ce qui n’est peut-être pas plus mal, les relations étant parfois plus faciles avec un assureur local.
La LDM : avez-vous saisi les associations d’élus du problème ?
T.F : oui, nous nous sommes tournés vers Intercommunalité de France. L’AMF a également été saisie. Ces associations ont bien compris le problème et en ont fait part à la ministre des Collectivités territoriales, Dominique Faure, ainsi qu’au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Il semblerait que les ministres n’aient pas encore pris le problème au sérieux, mais la multiplication des situations comme celles que nous connaissons les incitera sans doute à réfléchir.
La LDM : quelles sont vos pistes de réflexion ?
T.F : il n’est pas normal que, dans le droit des assurances, un rapport inégalitaire s’instaure en faveur de l’assureur au détriment de la collectivité, alors que nous gérons des services publics. Dans le droit des contrats administratifs, c’est la personne publique qui détient un pouvoir de modification unilatérale dont elle peut user pour un motif d’intérêt général. Quand il s’agit d’un contrat d’assurance, elle subit ce pouvoir de résiliation unilatérale. Les règles devraient changer. Il faudrait également que la collectivité puisse saisir un médiateur habilité à régler ce type de litige. Enfin, il faudrait envisager une forme d’auto-assurance collective si les assureurs n’ont plus envie d’assurer les collectivités territoriales.
Sans être dans la situation extrême que connaît la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes, d’autres communes ont des problèmes avec leur assureur. La commune du Petit-Quevilly (Seine-Maritime, 22 511 habitants) paye ainsi une prime de 111 000 euros annuels. Le contrat sur les dommages aux biens indique qu’en cas d’incendie volontaire d’un bâtiment public lié à des mouvements sociaux ou des violences urbaines, le montant maximum couvert par l’assurance est de 200 000 euros, et la franchise de 100 000 euros. Le dernier appel d’offres lancé par la commune en 2023 a été infructueux. Elle a trouvé un assureur via un courtier.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a encadré le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur : il confirme que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale (art. L. 113-12, code des assurances). Mais lorsque l’assureur entend l’appliquer pour résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée, et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général lié notamment aux exigences du service public, s’y opposer et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s’avère infructueuse (CE 12/07/2023, n° 469319, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a encadré le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur : il confirme que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale (art. L. 113-12, code des assurances). Mais lorsque l’assureur entend l’appliquer pour résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée, et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général lié notamment aux exigences du service public, s’y opposer et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s’avère infructueuse (CE 12/07/2023, n° 469319, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 10 octobre 2023 - n°2289 de La Lettre du Maire
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