Transfert possible à l’intercommunalité de la réglementation de l’activité de transport Abonnés
Lettre n° 1934 du 26 janvier 2016
Une proposition de loi sur la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs, des députés PS Gilles Savary et Bruno Leroux, déjà votée en première lecture à l’Assemblée nationale, en décembre 2015, sera examinée en séance publique au Sénat, ce 27 janvier. Elle comprend des mesures pour mieux lutter contre la fraude. En effet, celle-ci coûte chaque année 500 millions d’€ aux autorités organisatrices de transport, dont 300 millions à la SNCF et 100 millions à la RATP.
Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité (ce sera facultatif) d’un transfert au président de l’intercommunalité de la réglementation de l’activité de transport collectif, quand l’intercommunalité est compétente dans ce domaine. Il s’agit d’un transfert du pouvoir réglementaire.
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Sylvie MARTIN le 26 janvier 2016 - n°1934 de La Lettre du Maire
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