Le débat d’orientation, une formalité préalable au vote du budget Abonnés
Lettre n° 1934 du 26 janvier 2016
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) précède l'examen du budget (article L. 2312-1 du code général des collectivités territotiales, CGCT). Il est organisé comme toute séance du conseil municipal (articles L. 2121-20 et L. 2121-21, CGCT) et dans le respect du règlement intérieur (article L. 2121-8 du même code). Dans tous les cas, ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par le conseil municipal. Une note explicative de synthèse doit être transmise aux élus avec l’ordre du jour de la séance.
Selon la jurisprudence administrative, la tenue du DOB ne peut avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget. Ainsi, le tribunal administratif (TA) de Versailles a jugé, le 16 mars 2001 (commune de Lisses), que la tenue du DOB le soir même du vote du budget justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget...
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Jacques KIMPE le 26 janvier 2016 - n°1934 de La Lettre du Maire
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