Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes en 2016
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques à haute tension (au moins égale à 200 kilovolts) sont revalorisés tous les ans, en fonction de la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. En 2016, le montant est fixé à 2 254 euros (contre 2 198 euros en 2015) pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 4 504 euros (contre 4 393 euros en 2015) au-delà de 350 kilovolts. Cette taxe, prévue par l’article 1519 A du code général des impôts, est perçue au profit des communes ou de leurs groupements à fiscalité propre. Elle est due par l’exploitant des lignes électriques.
Sylvie Martin
Notre conseil : constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol ..
non signé le 26 janvier 2016 - n°1934 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°707 du 01 mars 2016
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