La Lettre du Maire n° 2218 du 22 mars 2022
Sommaire complet
du 22 mars 2022 - n° 2218
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Terrain non bâti non entretenu : le maire peut sévir
Le propriétaire qui n’entretient pas son terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, peut être contraint par le maire à effectuer les travaux nécessaires. S’il ne le fait pas, le maire peut les réaliser à sa place et à ses frais (art. L. 2213-25 du CGCT). Attention, avant de procéder aux travaux d’office, le maire doit adresser une mise en demeure au propriétaire négligent. Le maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 119 344 habitants) a ainsi pu entreprendre des travaux de débroussaillage que le propriétaire ne faisait pas, et lui envoyer la facture (CE 26/07/2018, n° 399746), le juge ayant bien vérifié le respect de la distance de 50 mètres des habitations. Un voisin peut également demander au maire d’user de ce pouvoir. Si le maire refuse d’agir, le voisin pourra contester ce refus devant le juge administratif. Celui-ci l’annulera si l’état du terrain non bâti porte en effet à l'environnement une atteinte d'une gravité telle qu'un refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation (CE 11/05/2007, n° 284681).
A noter : jusqu’ici, le maire ne pouvait agir que s’il s’agissait d’un terrain non bâti à proximité d’habitations. Désormais, il pourra également exercer cette compétence sur un terrain partiellement bâti. Par exemple, sur un terrain de 2000 m2 sur lequel se trouve une maison mais qui comporte 1500 m2 de terrains non bâtis négligés. Le maire pourra ordonner au propriétaire d’entretenir ce terrain.
Art. 100 de la loi 3D du 21 février 2022 modifiant l’article L. 2213-25 du CGCT.

Michel Degoffe le 22 mars 2022 - n°2218 de La Lettre du Maire

Art. 100 de la loi 3D du 21 février 2022 modifiant l’article L. 2213-25 du CGCT
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°843 du 02 mai 2022
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