La compétence aménagement des zones d’activité n’englobe pas la gestion de la voirie
La communauté de communes du Ternois n’a pas retenu la compétence relative à « la création, l’aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ». Elle peut faire ce choix puisqu’il s’agit d’une compétence facultative (art. L. 5214-16-II du CGCT). Mais, sous couvert de sa compétence relative à la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle », la communauté de communes gère certaines voies, ce qui est sans fondement juridique. En effet, la communauté de communes succède à trois communautés de communes qui avaient défini les voiries d’intérêt communautaire comme celles permettant l’accès aux zones d’activités ou à tous les espaces aménagés. Or, les premières ne relèvent pas de la compétence...
Michel Degoffe le 22 mars 2022 - n°2218 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°842 du 15 avril 2022
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