Soutien aux entreprises : les communes peuvent mener légalement des actions en fonction des compétences qu’elles ont transférées à l’EPCI Abonnés
Lettre n° 2167 du 16 février 2021
Afin de soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité financé par l'État et les régions ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou tout EPCI volontaire. Ce dispositif introduit une dérogation ponctuelle à la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises en autorisant notamment, à titre exceptionnel, les communes et EPCI à financer les aides aux entreprises par le biais de leurs contributions.
En plus de ce fond, les EPCI et leurs communes-membres peuvent engager des actions spécifiques, mais, qui relèvent alors, dans ce cas, du droit commun ; par conséquent, les interventions réciproques des communes et EPCI dépendent de leur compétence. Les EPCI peuvent contribuer au financement des aides accordées par la région par le biais d’un...
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Olivier Mathieu le 16 février 2021 - n°2167 de La Lettre du Maire
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