Seules les attributions du maire échappent aux délégations qui peuvent être accordées au président de l’EPCI par l’organe délibérant Abonnés
Lettre n° 2167 du 16 février 2021
Pour les intercommunalités, l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut consentir, par délibération, de larges délégations d’attributions à l’exécutif. Ainsi, il peut déléguer, soit personnellement aux présidents ou vices-présidents ayant reçu délégation, soit collégialement au bureau, toutes ses attributions à l’exclusion des 7 qui lui sont expressément réservées (vote du budget, approbation du compte administratif, etc. : liste complète à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales). Pour les communes, le conseil municipal peut déléguer 29 attributions au maire (listées à l’article L. 2122-22 du code). Aucune autre délégation n’est possible en dehors de ces textes....
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Déborah Thebault le 16 février 2021 - n°2167 de La Lettre du Maire
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