Si le service rendu aux habitants est différent, il est juste que la collectivité instaure une TEOM différenciée Abonnés
Lettre n° 2378 du 22 septembre 2025
Vous pouvez différencier les tarifs, mais il faut des raisons objectives. A l’inverse, le juge n’exige pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient traitées de manière différente.
La communauté d’agglomération Seine-Eure dans l’Eure assure la collecte des déchets ménagers qu’elle finance par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle a très vite uniformisé le taux alors qu’elle est issue de la fusion de deux EPCI à fiscalité propre en 2019 qui avaient des taux différents. Mais la chambre régionale des comptes constate que les habitants payent tous la même taxe (13,45 %, soit un taux plus élevé que la moyenne nationale qui est de 9,47 % en 2023), alors que le service rendu n’est pas le même. La collecte est effectuée une fois par semaine dans certaines communes, deux fois dans d’autres. Selon la chambre, la coexistence de niveaux de service différents en matière de collecte et d’un taux unique soulève la question de l’égalité de traitement des usagers du service public. Les habitants de quatre communes bénéficient d’une fréquence de collecte deux fois plus élevée pour les ordures ménagères et pour les déchets issus du tri sélectif, avec le même taux. La collecte des déchets verts est également différenciée. Ainsi, il n’y a pas de collecte en centre-ville car il n’y a pas de jardin. Selon la chambre, la communauté d’agglomération devrait établir des taux différenciés selon la consistance du service rendu.https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/NDR2025-25.pdf>
Michel Degoffe le 22 septembre 2025 - n°2378 de La Lettre du Maire
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