Si le plan local d’urbanisme a été annulé, le maire ne peut plus accorder de permis qu’avec l’avis conforme du préfet Abonnés
Lettre n° 1951 du 24 mai 2016
A Saint-Florent (1 635 habitants, Haute-Corse), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour une maison. Le demandeur a contesté cette décision. L’article L. 422-5 du code de l’urbanisme précise que " lorsque le maire est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu ". Par ailleurs, " en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet...
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Michel Degoffe le 24 mai 2016 - n°1951 de La Lettre du Maire
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