La commune peut verser des avances sur subventions aux associations
A Grande-Synthe (21 613 habitants, Nord), le conseil municipal a attribué des acomptes sur subventions à trois associations, en février 2011. Ces délibérations ont été contestées par une société s’estimant lésée. Or, selon la note explicative de synthèse fournie aux conseillers municipaux, il s’agissait de procéder au versement d’avances sur subventions aux associations qui en feraient la demande, afin qu’elles puissent faire face à leurs dépenses de fonctionnement de début d’année, dans l’attente du vote du budget primitif. Cette note était accompagnée des projets de délibérations, soumis aux votes des conseillers, qui mentionnaient les associations bénéficiaires et le montant de l’avance attribuée à chacune d’elle, pour leurs besoins propres. Ces avances permettaient de couvrir une partie des dépenses de fonctionnement susceptibles d’être...
non signé le 24 mai 2016 - n°1951 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°716 du 15 juillet 2016
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