Conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, quelques 10 000 responsables publics déclarent désormais leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (www.hatvp.fr). Sont notamment concernés : les maires des communes de plus de 20 000 habitants ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation de signature ; les présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres intercommunalités dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros...
non signé le 24 mai 2016 - n°1951 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°716 du 15 juillet 2016