Si le demandeur ne fournit pas une pièce manquante à son dossier la commune peut refuser le permis
La cour administrative a débouté une société qui demandait réparation du préjudice subi du fait du classement sans suite de sa demande de permis de construire par la commune des Avenières (5 445 habitants, Isère). La cour a donné raison à la commune. En effet, l’immeuble projeté impliquait la réalisation d'un parking sous le parking municipal, un passage par ce dernier et son surplomb par des balcons. Le demandeur devait donc joindre à son dossier de demande de permis, une autorisation de la commune pour le passage et le surplomb de son domaine public. Mais cette pièce ne figurait pas dans le dossier. Or, selon l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme, si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les 15 jours de la réception de la demande, invite le...
Michel Degoffe le 27 mars 2012 - n°1759 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°623 du 02 mai 2012
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