Le maire ne peut pas refuser dans une maternelle un élève non résident au seul motif qu’il entraînerait une dépense supplémentaire
A Varennes-Vauzelles (9 778 habitants, Nièvre), le maire a refusé la demande d’une assistante familiale de scolariser deux jeunes enfants dont elle avait la garde dans une école maternelle de la commune. Cette assistante familiale, demeurant à Garchizy (3 873 habitants), une commune voisine, avait déjà un fils scolarisé dans une école primaire de Varennes-Vauzelles. Un autre enfant dont elle avait la garde y était également scolarisé en maternelle. En appel, la cour administrative a donné raison à l’assistante familiale. Elle a jugé que même si, comme c’était le cas dans cette affaire, un arrêté du maire ou une délibération du conseil municipal instaurait une sectorisation des écoles publiques de la commune, le maire ne pouvait pas refuser l’inscription d’un enfant dans une école au seul motif qu’elle entraînerait des charges financières...
Sylvie MARTIN le 27 mars 2012 - n°1759 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°623 du 02 mai 2012
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