Si la commune a respecté le taux d’encadrement dans son centre de loisirs, il est difficile de lui reprocher un accident survenu à un enfant Abonnés
Lettre n° 2380 du 07 octobre 2025
Le taux d’encadrement est prévu par les textes en fonction du nombre d’enfants accueillis. Il est impératif de le respecter pour se dégager de toute responsabilité en cas d’accident.
Un enfant a été victime d’un accident provoqué par la chute d’un bloc de pierres alors qu’il jouait dans le centre de loisirs communal géré par la ville d’Orange (Vaucluse, 29 457 habitants). Les parents demandent réparation à la commune. Le tribunal administratif de Nîmes rejette leur action. Il estime, tout d’abord, que la responsabilité du fait de l’ouvrage public ne peut pas être actionné car le bien litigieux n’est pas fixé au sol. Il n’est donc pas un élément de l’ouvrage public (le centre de loisirs) dont la commune a la garde. Il s’agit de deux blocs de pierre assemblés par une tige métallique, destiné à baliser un sentier botanique situé dans l'enceinte du centre de loisirs. Un meuble ne peut pas être qualifié d’ouvrage public. Par ailleurs, il n’est pas possible de reprocher à la commune un défaut de fonctionnement du service public. Les 70 enfants étaient encadrés par 5 animateurs et une animatrice était à proximité de l’enfant lorsqu’il a été blessé. Dans la déclaration d’accident établie par la direction du centre, l’enfant indique avoir « tiré la pierre vers elle ». Compte tenu du caractère soudain et imprévisible du comportement de l’enfant, il n’est pas possible de reprocher aux animateurs un défaut de surveillance. (TA Nîmes 19/09/2025, n° 2301173).
Michel Degoffe le 07 octobre 2025 - n°2380 de La Lettre du Maire
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