La Lettre du Maire n° 2273 du 23 mai 2023
Sommaire complet
du 23 mai 2023 - n° 2273
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si la commune a besoin d’un terrain pour élargir une voie, elle peut recourir à l’utilité publique
La communauté de communes de la vallée du Garon (Rhône) a souhaité élargir la voie d’accès à son centre aquatique. Les propriétaires n’ayant pas accepté de céder leur terrain à l’amiable, elle a sollicité le préfet pour obtenir de lui une déclaration d’utilité publique permettant le transfert des terrains. Un des propriétaires conteste cette déclaration d’utilité publique. Saisie du recours, la cour administrative constate, tout d’abord, qu’en vertu de ses statuts, la communauté de communes avait bien compétence pour agir en la matière. La cour administrative se livre ensuite au contrôle classique que le juge exerce sur une déclaration d’utilité publique : il vérifie que l’expropriation présente plus d’avantages (l’intérêt général poursuivi) que d’inconvénients (coût financier, coût social, atteinte à la propriété privée). L’intérêt général de l’élargissement et de la création d’une piste cyclable est incontestable : le parc aquatique accueille 15 000 visiteurs par jour et, parmi eux, beaucoup de scolaires. Il est donc essentiel de sécuriser son accès. Le propriétaire requérant ne perdra que 5% de sa parcelle. Il n’y a donc pas de véritable inconvénient privant l’opération de son utilité publique.

(CAA Lyon 27/04/2023, n° 21LY00004).

Michel Degoffe le 23 mai 2023 - n°2273 de La Lettre du Maire

CAA Lyon 27/04/2023, n° 21LY00004
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°870 du 17 juillet 2023
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