Si l’avis de la DIE existait au moment de la délibération, le défaut d’information préalable du conseil municipal peut être régularisé avec effet rétroactif par une seconde délibération Abonnés
Lettre n° 2193 du 21 septembre 2021
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune. Ainsi, toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil délibère suivant l’avis de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Cet avis permet de recueillir les éléments d’expertise sur la valeur des biens et donc d’assurer la sécurité juridique de l’opération. S’il retient un prix inférieur à la valeur estimée du bien par la DIE, le conseil municipal doit justifier la cession par un motif d’intérêt général et l’existence de contreparties...
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Déborah Thebault le 21 septembre 2021 - n°2193 de La Lettre du Maire
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