Quand le maire est saisi d’une demande de modification des règles du lotissement, il n’est pas tenu d’y faire droit Abonnés
Lettre n° 2193 du 21 septembre 2021
Lors de son assemblée générale ordinaire, l'association syndicale libre d’un lotissement a approuvé une résolution prévoyant la modification d’un article du règlement du lotissement afin de permettre l'édification de clôtures constituées, en partie, de murs bahuts. Usant des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, le maire de Bédarieux (5 771 habitants, Hérault) a modifié le règlement du lotissement. Suivant cet article, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement, ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie, le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente (le maire) peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du...
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Michel Degoffe le 21 septembre 2021 - n°2193 de La Lettre du Maire
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