Saisi d'une demande de permis le maire n'a pas à vérifier si le demandeur est habilité à la déposer Abonnés
Lettre n° 1878 du 04 novembre 2014
A Val-d’Isère (1 644 habitants, Savoie), un permis de construire délivré par le maire a été contesté par un voisin. A cette occasion, la cour administrative a rappelé qu’il n’appartient pas au maire de vérifier que le demandeur du permis a un titre pour présenter cette demande. En effet, l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme précise que les demandes de permis sont adressées par recommandé avec avis de réception ou déposées à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés : soit, par le ou les propriétaires du terrain, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire. Le demandeur n'a pas à produire de documents...
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Michel Degoffe le 04 novembre 2014 - n°1878 de La Lettre du Maire
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