S’ils ne l’ont pas demandé, les conseillers municipaux n’ont pas à recevoir le projet de PLU avant la séance qui doit l’approuver Abonnés
Lettre n° 2063 du 13 novembre 2018
A Piriac-sur-Mer (2 285 habitants, Loire-Atlantique), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un habitant a contesté la délibération, au motif que les conseillers avaient été insuffisamment informés. L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que “ toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour”. De plus, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du même code). Ainsi, les membres du conseil tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 13 novembre 2018 - n°2063 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
