Les élus locaux et fonctionnaires territoriaux de direction doivent faire une déclaration de situation patrimoniale et de leurs intérêts auprès de la Haute Autorité de transparence de la vie publique (HATVP). Dans la sphère communale, cette obligation concerne : les maires de communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature. Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants...
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Jacques KIMPE le 13 novembre 2018 - n°2063 de La Lettre du Maire