Reversement de la taxe d’aménagement des communes vers l’EPCI : de la possibilité à l’obligation Abonnés
Lettre n° 2217 du 15 mars 2022
En vue de financer les actions et opérations d’urbanisme dans le respect des objectifs de développement durable, une commune peut instaurer une taxe d'aménagement. Le produit de la taxe s’impute en section d'investissement du budget communal au compte « 10226 - Taxe d’aménagement ».
Pour instaurer la taxe d’aménagement, le conseil municipal doit délibérer au plus tard le 30 novembre pour qu’elle entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Attention : la loi de finances pour 2021 prévoit que les services communaux ne doivent plus transmettre cette délibération aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (en général les directions départementales des Territoires) mais aux services fiscaux. Notons que la commune doit notifier la délibération aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date...
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Olivier Mathieu le 15 mars 2022 - n°2217 de La Lettre du Maire
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