Report au 15 avril de la date limite de vote des budgets locaux Abonnés
Lettre n° 1794 du 15 janvier 2013
Les communes et leurs groupements ont désormais jusqu’au 15 avril (au lieu du 31 mars) pour prendre les délibérations fixant les taux des impositions directes locales et adopter leur budget. En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 (article 37 – II), publiée au JO du 30/12/2012, décale définitivement la date limite actuelle de quinze jours.
Notre conseil : sauf circonstances particulières, le conseil municipal a intérêt à ne pas attendre la date limite et à voter le budget le plus rapidement possible, après le 1er janvier ou même avant le début de l'exercice (comme de nombreuses grandes villes). Si le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier, le maire peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année...
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Sylvie MARTIN le 15 janvier 2013 - n°1794 de La Lettre du Maire
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