Renforcement du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ont été renforcées par un décret entré en vigueur le 6 octobre 2014. Les agents qui ne respectent pas les délais d’envoi pour leurs arrêts risquent désormais de perdre une part de leur rémunération, en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois. Un fonctionnaire doit transmettre dans les 48 heures à l’administration son avis d’interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’hospitalisation ou si l’agent justifie son retard dans les huit jours.
Notre conseil : la réduction de rémunération porte sur le traitement indiciaire brut, les primes et les indemnités, à l'exception : des primes et indemnités qui sont des remboursement de frais...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°1875 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°679 du 01 décembre 2014
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