Éditions Sorman

Que ce soit à l’initiative de particuliers (par exemple de parents) ou à la suite d’un appel de la mairie, la commune peut décider de recruter des collaborateurs occasionnels du service public. Pour être qualifié ainsi, le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée, et en sa qualité de particulier. Ce statut demeure très encadré. Un collaborateur occasionnel du service public est un particulier qui apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

Dans une affaire (CE, 31/03/1999, n° 187649), le Conseil d’Etat a précisé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle :
- une participation effective à un service public : l'activité à laquelle ces personnes apportent leur concours doit constituer un véritable service public. Par exemple faire traverser les enfants devant l'école, accompagner une classe lors d'une sortie scolaire… ;
- une intervention justifiée : le lien de collaboration est évident en cas de réquisition ou de sollicitation collective ou individuelle de particuliers ;
- une intervention en qualité de particulier : seuls des particuliers peuvent se voir reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public ; un agent communal n’est pas considéré comme un collaborateur occasionnel du service public.

Notons que le statut de collaborateur occasionnel du service public est protecteur pour les intéressés. « Ils ont ainsi le droit d'obtenir réparation des préjudices subis par eux au cours de l'accomplissement de leur mission (…). La responsabilité de l'administration est également engagée à raison des dommages qu'ils ont causés. Par ailleurs, ils peuvent, le cas échéant, bénéficier de la protection fonctionnelle selon les règles de droit commun » (QE n° 01684 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 26/10/2017 – Réponse publiée au JO Sénat le 07/03/2019).

Le cas particulier du collaborateur occasionnel du service public rémunéré

Un collaborateur occasionnel de service public agit généralement de façon gratuite. Mais certaines catégories de collaborateurs peuvent bénéficier d’une rémunération, par exemple les interprètes et les traducteurs, les personnes recrutées pour procéder aux opérations de recensement de la population…(pour connaître la liste complète : se référer à l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale).

Concernant les cotisations dues, l’Urssaf précise notamment que :
- les collaborateurs occasionnels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale ;
- leurs rémunérations sont soumises à cotisations de la Sécurité sociale ;
- les cotisations sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement, ou pour chaque acte ou par mission, ou, le cas échéant, par nombre de personnes suivies annuellement ;
- les taux de droit commun s'appliquent ;
- les éléments relatifs aux collaborateurs occasionnels doivent figurer sur la DSN (déclaration sociale nominative) ;
- c’est l’organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public qui est chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

Modèle de convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel de service public pour des activités périscolaires (source : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne - CDG 61).
La présente convention fixe les conditions de présence et d'activité de M. …, bénévole au sein des services de la commune en sa qualité de collaborateur occasionnel du service public.
ARTICLE 1 – NATURE DES MISSIONS
Le collaborateur est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la commune (préciser les horaires) : …
ARTICLE 2 – LES ENGAGEMENT DU BENEVOLE
Le bénévole s'engage à :
- être présent de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, il devra prévenir l'animateur référent au moins une semaine à l'avance pour permettre son remplacement ;
- effectuer l'appel des enfants à chaque intervention. Le bénévole est le référent adulte de son groupe. Il doit montrer un comportement respectueux de l'individu et du matériel mis à sa disposition (ranger les locaux utilisés pendant son activité). Il doit respecter les consignes d'organisation données par la commune (locaux, nombre d'enfants par activité, …) ;
- maintenir un partenariat avec l'animateur référent ;
- mettre en place des animations de qualité qui contribuent à la formation des élèves dans le respect du projet éducatif ;
- participer, si possible, aux réunions ponctuelles de coordination et de bilan afin de permettre le suivi du dispositif ;
- respecter le règlement intérieur de la commune et la réglementation du domaine d’activité.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la commune pour les missions qu'il remplit à ce titre.
ARTICLE 4 – ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d'assurances, la commune garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration (à adapter en fonction du contrat souscrit) : …
ARTICLE 5 – DUREE ET RESILIATION
La présente convention prend effet à la date de la signature par l'ensemble des parties pour une durée de …. En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, la commune se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé.

Olivier Mathieu le 11 juin 2024 - n°2321 de La Lettre du Maire