La Lettre du Maire n° 2321 du 11 juin 2024
Sommaire complet
du 11 juin 2024 - n° 2321
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Pour établir l’aptitude des candidats à un appel d'offres, la commune peut leur demander une liste des travaux effectués les cinq dernières années Abonnés
Lettre n° 2321 du 11 juin 2024
Après une procédure de mise en concurrence, le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Loire (SDE 43) a conclu un accord-cadre de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux d'électrification rurale et d'éclairage public. Un concurrent non retenu attaque le contrat. Pour établir l’aptitude des candidats, l’acheteur peut leur demander de démontrer leur capacité économique et financière ou leurs capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché*. Il est ainsi possible de demander une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants**. Le SDE 43 a demandé, conformément à ce que prévoyait le règlement de consultation, une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ainsi que l'effectif des personnels d'encadrement, les titres d'études et l'expérience professionnelle du ou des responsables et exécutants de la prestation envisagée, les déclarations indiquant l'équipement technique mis à disposition ainsi qu'une liste des services fournis, similaires à l'objet de l'accord cadre en cause sur les trois dernières années. La société attributaire a fourni ces éléments. Dans ces conditions, le syndicat a pu exercer un contrôle sur sa capacité technique.
A noter : l’acheteur peut prendre en compte des compétences que le candidat s’apprête à recruter pour réaliser le marché.

(CAA Lyon 23/05/2024, n° 22LY01704).
*art. L. 2142-1, code de la commande publique.
**art. 3 de l'annexe 9 du code de la commande publique.

Michel Degoffe le 11 juin 2024 - n°2321 de La Lettre du Maire

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