La Lettre du Maire n° 2149 du 06 octobre 2020
Sommaire complet
du 06 octobre 2020 - n° 2149
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Rappel pratique : comment surseoir à statuer en cas d’élaboration ou de révision du PLU ? Abonnés
Lettre n° 2149 du 06 octobre 2020
Le maire peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations qui viendraient compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU) dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a déjà eu lieu. Les cas couverts par le sursis sont énumérés à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. Dans tous les cas, le sursis à statuer doit être motivé et ne peut pas excéder 2 ans. A la fin du sursis, le maire ne peut pas, sur une même demande, renouveler le sursis sur le même motif. S’il trouve un autre motif, le sursis total ne peut pas excéder 3 ans (article L. 153-11 du code de l’urbanisme).

Déborah Thebault le 06 octobre 2020 - n°2149 de La Lettre du Maire

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