Apurer un titre de recettes Abonnés
Lettre n° 2149 du 06 octobre 2020
La commune peut apurer un titre de recettes par une réduction ou annulation, une remise gracieuse, une admission en non-valeur ou encore une créance éteinte. La commune n’est toutefois pas libre de choisir le mode d’apurement. Celui-ci répond à des circonstances particulières.
L’annulation ou la réduction
L'annulation ou la réduction d'un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance (désignation inexacte du débiteur, décompte de la créance erroné par exemple) ou de constater la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice devenue définitive (insusceptible d’appel ou de cassation).
Les services communaux doivent procéder à une réduction du titre de recettes lorsqu'une partie seulement du titre est affectée par...
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Olivier Mathieu le 06 octobre 2020 - n°2149 de La Lettre du Maire
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