La non-souscription à un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut multiplier par quatre le montant de la franchise d’assurance
Le montant des franchises d’assurance en cas de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols varie du simple ou double pour les particuliers et les communes : 1 520 € pour les particuliers, 3 050 € pour les communes. Pour les communes qui n’ont pas adhéré à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) pour le risque qui fait l’objet d’un arrêté d’état de catastrophe naturelle, ce montant peut être doublé, triplé voire quadruplé, si une indemnisation a déjà été versée pour le même risque au cours des 5 années précédentes (article A. 125-1 du code des assurances). Cette législation relève d’une politique d’incitation assurantielle. Toutefois, le gouvernement réfléchit à une réforme de ce système pour le prochain projet de réforme du régime des catastrophes...
Déborah Thebault le 06 octobre 2020 - n°2149 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°810 du 03 novembre 2020
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