Qui n’est pas propriétaire et n’a pas fait les démarches pour le devenir ne peut pas contester un certificat d’urbanisme négatif Abonnés
Lettre n° 1960 du 30 août 2016
A Hours (250 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a délivré un certificat d’urbanisme précisant que la création d’un lotissement de quatre lots sur une parcelle était irréalisable. Le maire s’est fondé sur le fait que, d’une part, le terrain se trouve en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et que le projet favorise une urbanisation dispersée et, que d’autre part, le terrain est accessible par une voie privée ne permettant pas une desserte satisfaisante des constructions envisagées. Le demandeur a contesté cette décision défavorable. Son recours a été jugé irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir. En effet, le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain. Il est géomètre-expert. Or, s’il fait valoir qu'il a sollicité le certificat d'urbanisme litigieux dans le cadre de ses activités qui le conduisent à prospecter...
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Michel Degoffe le 30 août 2016 - n°1960 de La Lettre du Maire
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