Limitation à 300 euros du seuil des encaissements en espèces
Depuis le 1er janvier 2014, le seuil de paiement en numéraire des recettes publiques à la caisse des comptables chargés du recouvrement est abaissé à 300 € (article 1680 du code général des impôts). Par exemple, les frais engagés à l’occasion d’opérations de secours liées à la pratique d’une activité sportive ou de loisirs et la taxe de séjour sont des recettes soumises à ces dispositions. Elles sont recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La direction générale des finances publiques (DGFIP) accompagne les collectivités locales pour trouver des alternatives au paiement en espèces.
Sylvie Martin
Notre conseil : l’instruction n° 11-008-M0 du 21 mars 2011 qui diffuse la circulaire interministérielle BCRE1107021C du 21 mars 2011 sur la forme et le contenu des pièces de recettes des...
non signé le 30 août 2016 - n°1960 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°720 du 17 octobre 2016
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