Les délibérations d’un conseil municipal doivent être signées de tous les membres présents à la séance
Les délibérations d’un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoit qu’une décision doit comporter la signature de son auteur et la mention de ses prénom, nom et qualité (dispositions reprises à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration). Ces délibérations sont seulement soumises aux dispositions spéciales de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance. En outre, le non respect de ces dispositions n’entraîne pas la nullité des délibérations.
Sylvie Martin
Notre conseil : selon la jurisprudence...
non signé le 30 août 2016 - n°1960 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°720 du 17 octobre 2016
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